Conditions générales

Droit de rétractation
Le client peut annuler le contrat dans les deux semaines sans devoir indiquer de motifs, et ce, soit par écrit (par ex. par courrier, fax ou courriel), soit en renvoyant l'objet du contrat. Le délai prend cours au plus tôt le jour suivant la réception des marchandises et de cette information écrite. L'envoi dans ce délai de la rétractation ou de l'objet suffit à maintenir le délai de rétractation. La rétractation ou le renvoi des marchandises doivent être adressés à :
Soc. HHW Hans Hilpert Werbemittel HGmbH & Co. KG
Borsteler Chaussee 85 - Bâtiment 6 -
22453 Hambourg, tél.: 040 4142780
Fax : 040 41427899
Adresse de courriel : sales@lina-m.eu

Conséquences de la rétractation : En cas de rétractation valable, les prestations déjà reçues par les deux parties doivent être restituées, de même que, le cas échéant, les avantages qui en ont été tirés (par ex. des intérêts). Dans la mesure où le client ne peut pas restituer à " HHW " les prestations reçues, où il ne peut le faire que partiellement ou encore seulement dans un état dégradé, celui-ci est tenu de verser une indemnité en argent. Ceci n'est pas valable à la remise des marchandises lorsque la dégradation de celles-ci est exclusivement causée par leur contrôle - comme cela serait possible pour un client dans une boutique.
Par ailleurs, le client peut éviter d'avoir à dédommager HHW en n'utilisant pas les marchandises comme s'il en était le propriétaire et en évitant toute action pouvant réduire sa valeur.
Le client est tenu de prendre en charge les frais de renvoi lorsque les marchandises livrées correspondent aux marchandises commandées et lorsque le prix des marchandises à renvoyer ne dépasse pas 40,00 euros ou, si le prix est supérieur, lorsque le client n'a pas encore versé de contrepartie ou de paiement partiel convenu de manière contractuelle au moment de la rétractation. Dans le cas contraire, le renvoi est gratuit pour le client ; nous remboursons alors au client les frais de renvoi. Le renvoi se fait dans tous les cas à nos risques et périls. Le client doit remplir ses obligations pour remboursement des paiements dans les 30 jours suivant l'envoi de la déclaration de rétractation.

Fin des instructions de rétractation

Conditions générales de vente de la soc. HHW Hans Hilpert Werbemittel HGmbH & Co. KG

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente servent de base à toutes les livraisons et prestations de la soc. HHW Hans Hilpert Werbemittel HGmbH & Co. KG (ci-après dénommée " HHW ") sur base de commandes. Tout accord différant de nos conditions générales de vente et/ou les complétant, et plus particulièrement ceux repris dans les conditions d'achat ou conditions générales du client, nécessite notre confirmation écrite pour être valable.

2. Conclusion du contrat
Toutes nos offres sont sans engagement. Les offres spéciales vous étant remises sont valables pour une durée de 30 jours-calendrier. Les offres publiées dans le catalogue actuel et sur internet représentent tout particulièrement une invitation sans engagement à commander des marchandises à notre société. Toute commande de marchandises par fax (004940/41 42 78 99), téléphone (004940/41 42 780), internet (www.lina-m.eu) ou courriel (sales@lina-m.eu) représente une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente ; vous renoncez par celle-ci à accéder à une déclaration d'acceptation. Votre offre devient ferme au plus tard au moment où celle-ci a traversé avec succès les différentes interfaces de HHW. Nous vous informons de la conclusion du contrat dans un délai de deux semaines par l'envoi d'une confirmation de commande ou en vous envoyant les marchandises. En cas de commande par Internet, vous recevrez une confirmation dès réception de votre commande, sans que cela signifie qu'un contrat a déjà été conclu. Le risque d'une erreur inexplicable lors de la transmission de la commande est à votre charge dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur.

3. Droit de rétractation
Dans la mesure où vous êtes un consommateur (§ 13 du Code Civil allemand (BGB)), vous disposez selon les § 312 d BGB et 355 BGB du droit d'annuler le contrat dans les deux semaines sans indiquer de motifs, et ce, par écrit (par ex. par courrier, fax ou courriel) ou, si les marchandises vous ont été envoyées avant la fin du délai, par le renvoi des marchandises. Ce délai prend cours dès réception des marchandises par le destinataire. Votre signature n'est pas nécessaire pour la rétractation. L'envoi dans ce délai de la rétractation ou de l'objet suffit à maintenir le délai de rétractation. La rétractation doit être envoyée à : Société HHW Hans Hilpert Werbemittel HGmbH & Co. KG, Borsteler Chaussee 85, 22453 Hambourg ; fax : 004940 - 41427899 ou par courriel à : sales@lina-m.eu.

En cas de rétractation valable, les prestations déjà reçues par les deux parties doivent être restituées, de même que, le cas échéant, les avantages qui en ont été tirés. Si vous ne pouvez pas restituer les prestations reçues en tout ou en partie ou si vous ne pouvez les restituer que dans un état dégradé, vous devrez également - le cas échéant - nous verser une indemnité en argent. Ceci n'est pas valable à la remise des marchandises lorsque la dégradation de celles-ci est exclusivement causée par leur contrôle - comme cela serait possible pour un client dans une boutique. Par ailleurs, vous pouvez éviter d'avoir à verser une indemnité en argent en n'utilisant pas les marchandises comme si vous en étiez le propriétaire et en évitant toute action qui pourrait en réduire la valeur. Vous ne devrez verser aucune indemnité en argent pour les dommages survenus suite à une utilisation adéquate des marchandises. Les marchandises pouvant être expédiées par colis seront envoyées à nos risques et périls. Vous êtes tenu de prendre en charge les frais de renvoi lorsque les marchandises livrées correspondent aux marchandises commandées et lorsque le prix des marchandises à renvoyer ne dépasse pas 40,00 euros ou, si le prix est supérieur, lorsque vous n'a pas encore versé de contrepartie ou de paiement partiel convenu par contrat au moment de la rétractation. Dans le cas contraire, le renvoi est gratuit pour vous. Les objets ne pouvant être expédiés par colis doivent être récupérés par vos soins. Vous devez remplir vos obligations pour le remboursement des paiements dans les 30 jours après l'envoi de la déclaration de rétractation ou des marchandises.

Votre droit de rétractation s'éteint prématurément si votre partenaire contractuel débute la prestation de service avec votre accord express avant la fin du délai de rétractation ou lorsque vous le lui demandez (par ex. par un téléchargement, etc.).

3. Conditions de paiement
a) Pour nos consommateurs, nous acceptons uniquement les possibilités de paiement suivantes :
1. Paiement anticipé par virement par l'acheteur
2. Paiement par PayPal

4. Livraisons et indication des prix
La livraison des marchandises commandées/achetées se fait dans les 5 à 8 jours suivant la réception du paiement.

Toute livraison se fait sous réserve que nous soyons nous-mêmes livrés correctement et dans les temps en cas de conclusion d'un marché concret de couverture. Dans la mesure où notre fournisseur ne pourrait pas nous livrer et où nous n'aurions pas choisi ce fournisseur de manière irréfléchie et fautive, nous sommes libéré de cette obligation de prestation. Nous nous engageons à vous informer sans délai et à vous rembourser immédiatement toute contrepartie éventuellement déjà versée.

Dans la mesure où nous remplirions notre obligation de livraison en retard, vous ne pourrez faire valoir d'autres droits qu'à partir du moment où vous nous aurez mis en demeure de procéder à la livraison dans les deux semaines au moins et où ce délai ce serait écoulé sans succès.

Si vous êtes une entreprise, les risques de perte des marchandises ou de dommage accidentels sont à votre charge dès réception ou, en cas de livraison à une autre adresse que celle d'exécution du contrat, à la remise des marchandises à l'entreprise de transport en charge. Si vous êtes un consommateur, les risques de perte des marchandises achetées ou de dégradations accidentelles ne vous seront transmis qu'à dater de la réception des marchandises, même en cas de livraison à une autre adresse que celle d'exécution du contrat. La remise est considérée comme ayant eu lieu même si vous êtes en retard pour la réception.

Pour les consommateurs finaux, les prix de vente indiqués pour les marchandises s'entendent T.V.A légale applicable comprise.

Si vous êtes un négociant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, ce prix s'entendent hors T.V.A.

5. Frais d'expédition
Les frais d'expédition des différents articles sont calculés de manière individuelle et sont toujours indiqués. Les frais d'expédition ne sont dus qu'une fois lorsque plusieurs articles sont envoyés ensemble.

6. Livraisons
L'envoi des colis est couvert par une assurance. Les livraisons se font exclusivement les jours ouvrables, du lundi au vendredi. Veuillez noter que le service de livraison nous renvoie le colis après trois passages sans succès. Si vous n'êtes pas à votre domicile lors du passage, vous recevrez généralement une notification. Les articles légers et de petite taille sont livrés par la Deutsche Post par colis de marchandise ou enveloppe de grande dimension.

7. Garantie
Tout droit résultant d'un vice est prescrit deux ans après la livraison ou un an pour les contrats avec des entreprises. En cas de livraison due pour des marchandises achetées usagées, l'obligation de garantie est d'un an. En est exclue toute demande de dommages et intérêts reposant sur une négligence grossière ou une préméditation, une violation d'une obligation contractuelle essentielle ou une garantie, ainsi que la responsabilité selon la loi relative à la responsabilité des fabricants ou pour les dommages corporels.

Vous n'êtes pas autorisé à résilier le contrat en cas de violation de cette obligation ne pouvant nous être imputée.

Nous n'assumons aucune responsabilité pour les responsabilités-garanties. Toute demande relative à une garantie de ce type doit être envoyée au garant. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsable des vices survenant après la transmission des risques et résultant d'une mauvaise manipulation ou d'influence extérieure.

En outre, toute demande, et plus particulièrement toute demande de dommages et intérêts, y compris les pertes de bénéfices ou autres préjudices pécuniaires, est exclue dans la mesure où celle-ci ne repose pas sur une négligence grossière ou une préméditation, une violation (même par négligence légère) d'une obligation contractuelle essentielle ou une garantie. Cette exclusion n'affecte en rien la responsabilité selon la loi relative à la responsabilité du fabricant, ainsi que pour les dommages corporels. L'exclusion de responsabilité est également valable pour les violations d'obligations de nos auxiliaires d'exécution.

Toute élimination d'un vice ou livraison de remplacement ne se fait que par complaisance et sans reconnaissance d'une obligation légale. Une déclaration expresse est requise pour qu'un vice puisse être reconnu.

Dans la mesure où l'examen d'un vice de l'objet vendu révèle que la responsabilité du vice ne peut nous être imputée dans le cadre de la garantie, nous sommes autorisés à établir une facturation séparée en fonction du travail et des coûts horaires internes à l'entreprise, et ce, si vous introduisiez une réclamation intentionnellement ou par négligence grossière malgré l'indication précise d'une autre cause pour le vice. Dans ce cas, les frais d'emballage et d'expédition sont également à votre charge. Ceci est également valable lorsque le vice prétendu ne peut pas être constaté lors de l'examen de l'objet acheté ou ne peut pas être prouvé par vous.
Toute autre disposition est uniquement valable lorsque vous nous avez informés de la présence d'une autre cause possible pour le vice, dans le cadre de votre réclamation.

8. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des objets livrés jusqu'au paiement complet du prix d'achat.

Dans la mesure où vous vous violeriez les dispositifs du contrat, et plus particulièrement en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à résilier le contrat après vous avoir accordé un délai supplémentaire adéquat sans succès ; nous pouvons alors réclamer la restitution des objets vous ayant été livrés.

Si vous êtes un négociant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, les points suivants sont également applicables :

a. Vous êtes autorisé à revendre les objets livrés dans le cadre de la marche courante de vos affaires ; vous nous cédez cependant alors toutes les créances résultant de la cession à hauteur du prix d'achat conclu entre nous (y compris la TVA), et ce, indépendamment du fait que les objets livrés aient été revendus avec ou sans avoir été modifiés. Vous êtes autorisé à percevoir ces créances après leur cession. Dans la mesure où vous ne rempliriez pas correctement vos obligations de paiement, et plus particulièrement en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à percevoir nous-mêmes l'ensemble des créances. Dans ce cas, vous êtes tenu de porter à notre connaissance les créances cédées, ainsi que leurs débiteurs et toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, mais aussi de nous fournir les documents correspondants et d'informer les débiteurs (tiers) de la cession.

b. La modification ou la transformation des marchandises par vous est toujours entreprise pour notre compte. Dans la mesure où les objets livrés sont usinés avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous obtenons la copropriété sur le nouvel objet proportionnellement à valeur de l'objet livré par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.

c. Dans la mesure où les objets livrés sont indissociablement combinés à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous obtenons la copropriété sur le nouvel objet proportionnellement à valeur de l'objet livré par rapport aux autres objets utilisés. Vous détenez la copropriété pour nous.

d. Vous ne pouvez ni mettre en gage, ni donner en garantie les objets de la livraison. Vous êtes tenu de nous informer sans délai en cas de saisie, de confiscation ou autres dispositions par des tiers et de nous faire parvenir toutes les informations et documents nécessaires afin de faire valoir nos droits. L'administration ou le tiers doit également être informé de notre réserve de propriété.

e. Dans la mesure où la valeur réalisable des garanties nous étant octroyées dépasse les créances résultant du contrat de plus de 20%, nous sommes tenus - à votre demande - de libérer les garanties excédentaires, selon notre choix.

9. Service Clientèle.
Notre Service Clientèle est accessible tous les jours ouvrés de 10 à 16 heures pour vos questions, réclamations et contestations, soit par téléphone au 049-40-4142780, soit par courriel à service@lina-m.eu

10. Lieu d'exécution / Juridiction compétente
Dans la mesure où vous êtes une entreprise, le lieu d'exécution est le stock central au siège de la société, à Hambourg.

Si vous êtes une entreprise, une personne juridique de droit public ou un établissement de droit public, la juridiction exclusivement compétente pour tout litige résultant du contrat est Hambourg. Nous sommes également autorisés à déposer une plainte auprès de votre siège principal.

Le droit allemand est exclusivement applicable, à l'exclusion des lois relatives à l'achat international de biens meubles, même si le siège social de la société se trouve à l'étranger.

11. Autres
Toute transposition de droits et obligations du client résultant du contrat conclu avec nous nécessite notre accord écrit pour être valable. Dans la mesure où une disposition du présent contrat devait ne s'avérer nulle ou le devenir, ceci n'affecte en rien la validité des autres dispositions.

12. Editeur responsable
Lina M. ®
Est une marque de la société :

HHW Hans Hilpert Werbemittel HgmbH & Co. KG
Borsteler Chaussee 85 (bâtiment 6)
22453 Hambourg

Tél. : +49 40 414278-0
Fax : +49 40 414278-99
Courriel : sales@lina-m.eu

Directeur : Jan Hilpert
Tribunal d'Instance de Hambourg, HRA85214
p.h.G. Hans Hilpert Werbemittel HGmbH
Tribunal d'Instance de Hambourg, HRB46881
N° d'identification fiscale : DE 118 323 118